Conditions générales de vente de la E-boutique ALEZAN les bus du Grand Tarbes

Préambule

La E-boutique Alezan, commercialement appelé « Espace Client Alezan » a pour principale finalité la vente en ligne de titres de transport du réseau Alezan les bus du Grand Tarbes, en différée, via la présentation ultérieure de la carte nominative du client devant un valideur à bord d’un bus.

L’E-boutique Alezan est gérée commercialement par KEOLIS GRAND TARBES, Société Par Actions Simplifiée au Capital de 135 584 Euros dont le siège Social est situé Centre Kennedy - Rue Jean-Loup Chrétien - 65000 TARBES immatriculée sous le n° 393 623 939 R.C.S. TARBES

 

Article 1. Définitions et périmètre d'application

1.1. Définitions

Est entendu par les termes :

1.2. Périmètre d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à des titres particuliers, s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l’E-boutique et commandes faites sur celle-ci.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGU, qui sont accessibles par lien hypertexte sur le Site. Keolis Grand Tarbes se réserve le droit de modifier ou faire évoluer les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGU à chaque visite du Site.

Article 2. Description et disponibilité du service

Keolis Grand Tarbes, le Vendeur, met à disposition des Clients, sur son site Internet un système de vente et de rechargement de Titres de transports valable sur l'ensemble du réseau Alezan.

Le Client dispose de la possibilité de recharger et de payer les Titres de transports sélectionnés par carte bancaire. A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes.

L’E-boutique Alezan est accessible en ligne depuis le site Internet www.alezan-bus.com ou depuis le site Internet du syndicat mixte de transport www.lefilvert.fr24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’interruptions de service volontaires ou non.

Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Clients, certains jours, à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'informations. En conséquence, la responsabilité du Vendeur s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installés chez lui.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si son serveur permettant l’échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés assurant la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. Le Vendeur pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance ou de procédures d’actualisation de ses propres infrastructures réseaux et/ou logiciels.

Dans ces conditions, le Vendeur ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

Article 3. Utilisation de l’E-boutique Alezan

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de transport, préalablement à la réalisation d'une Commande.

Le Client est informé que le dispositif objet des présentes conditions ne fonctionne qu'avec les versions de WINDOWS supérieures à WINDOWS 2000 ainsi qu'avec certaines versions de Linux. Nous recommandons l’utilisation des navigateurs Microsoft Internet Explorer (d'une version au moins équivalente à 7), Mozilla Firefox (d'une version au moins équivalente à 4) et Google chrome (d'une version au moins équivalente à 4).

Article 4. Utilisation des Titres de transport

L'utilisation des titres de transport achetés via le Site est soumise au respect du Règlement d’usage du réseau Alezan, consultable dans son intégralité à l’Agence Commerciale Alezan, place de Verdun à Tarbes. Le Client s'engage par la validation des présentes CGU au respect du Règlement d’usage du réseau Alezan.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix des titres de transport et autres produits sont fixés par le Grand Tarbes, seul habilité à en définir le montant.

Article 6. Paiement

Le règlement d'une commande se fait par paiement comptant par carte bancaire.

Il est précisé que le vendeur ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le client garantit qu'il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de l’E-boutique.

Article 7. Service après-vente

7.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le délai de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux présentes conditions générales de vente.

Compte tenu de la fourniture en ligne de prestations, sauf hypothèse d’erreur de téléchargement comme visé ci-après, la commande de l’usager étant donc réputée ferme, définitive et irrévocable.

7.2. Perte ou vol

Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau Alezan, le Client ne peut voyager sans Titre de transport.

Le Client est invité à le signaler au plus tôt en appelant le 05 62 93 13 93 ou auprès d’un conseiller client de l’Agence Commerciale Alezan place de Verdun à Tarbes sur présentation d’une pièce d’identité.

Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau Support nominatif suivant les tarifs en vigueur à la date de leur nouvelle acquisition. Le remboursement des frais de duplicata peut toutefois être demandé sur présentation d'une déclaration de vol effectuée auprès des services de Police sur laquelle figure le vol du support billettique dans la liste des pièces volées.

En cas de défaut d’utilisation du client des supports fournis par le Vendeur, les rendant impropres à fournir les services visés aux présentes à leur date d’effet, ou du Lecteur de carte, ils ne donneront lieu à aucun échange, ni remboursement.

7.3. Dysfonctionnement du Support nominatif

En cas de dysfonctionnement d’un Support nominatif (le valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra signaler cette anomalie au conducteur ou à un agent de Keolis Grand Tarbes puis se rendre dans les meilleurs délais à l’Agence Commerciale Alezan afin de bénéficier du service après-vente.

Si ce dysfonctionnement provient d’une utilisation inadéquate par le Client du Support nominatif ou du Lecteur de Carte (comme par exemple, une carte tordue, pliée ou cassée, sans que ces exemples ne soient exhaustifs), l’article 7.1 des présentes, s’applique. Dans le cas contraire le Support nominatif ou le Lecteur de carte sera remplacé sans frais pour le Client.

7.4. Réclamations

Le Client peut faire part de ses réclamations auprès d’un conseiller de l’Espace Services de l’Agence Commerciale Alezan, en se présentant muni de son Support nominatif concerné, les documents justificatifs et la preuve d'achat s'il y a lieu.

Article 8. Conditions de remboursement

Seuls les « abonnements annuels » sont éligibles.

Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier à :

Keolis Grand Tarbes Centre Kennedy Rue Jean Loup Chrétien 65000 Tarbes

Elle doit être effectuée dans un délai maximum de deux mois suivant la fin du mois pour lequel le remboursement est souhaité. Le Client notifie son motif de remboursement : cessation d'activité professionnelle, mutation professionnelle, stage de longue durée, déménagement hors du Grand Tarbes, longue maladie au-delà d'un mois civil, hospitalisation au-delà d'un mois civil, congé maternité, décès, changement de statut. Le Client s'engage à fournir tout justificatif à l'appui de sa demande de remboursement.

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par virement bancaire en retour ou à défaut par envoi postal d’un chèque bancaire.

Le remboursement est limité aux trois derniers mois entiers précédant la date de la demande de remboursement. Seul, le ou les mois entièrement non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement (un mois utilisé partiellement ne fera l'objet d'aucun remboursement).

Un remboursement peut entraîner des frais de dossier. Aucune demande de remboursement ne peut être réclamée directement à l’agence commerciale Alezan.

Article 9. Contact

Le Client peut contacter le Service Client :

Article 10. Protection des données personnelles

Keolis Grand Tarbes collecte et utilise vos informations personnelles pour vous proposer des services de qualité. Les données nécessaires à la gestion du Site Alezan font l'objet d'un traitement informatique.Les réponses à certaines questions étant facultatives, celles obligatoires sont signifiés par « * ».

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Keolis Grand Tarbes ne vend pas et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. Keolis Grand Tarbes pourra adresser aux Clients du réseau Alezan des informations et éventuellement des propositions commerciales.

Le Client pourra accepter s'il choisit et coche la case à cet effet d'être destinataire par voie électronique des Newsletters Alezan. Le client peut toutefois interrompre ces envois en suivant les indications figurant sur chaque Newsletter.

Le Client reconnaît par ailleurs qu'afin d'optimiser sa connexion sur la plate-forme et à cette fin unique à l'exception de toute autre, le Site est susceptible d'utiliser un programme de type « cookie », destiné à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation du site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Client dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "Vos traces" du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

En utilisant le Site, le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

- que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Keolis Grand Tarbes et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

- que la communication par le Client d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls;

- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. Malgré toutes les précautions prises, Keolis Grand Tarbes ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

Keolis Grand Tarbes informe le Client de l'existence de règles et d'usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification :

Article 11. Perte de données

Keolis Grand Tarbes ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 13. Non renonciation

Toute tolérance de l'une des parties envers la non-exécution ou l'exécution imparfaite par l'autre partie d'une ou plusieurs clauses ou obligations du présent contrat, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s'analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.

Article 14. Droit applicable, attribution de compétence

Ces conditions d'utilisation et de vente (CGU) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français et notamment le tribunal de commerce de Tarbes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.